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(loi n.77 du 5-09-1995, voté par l´Assemblé Nationale du Pouvoir Populaire)

Cette nouvelle loi sur les investissements étrangers à Cuba , est destinée a faciliter et augmenter le processus de participation des investissements dans l´économie nationale , tout en apportant une meilleure garantie et sécurité aux investisseurs , et permettant d´obtenir des aides financières , technologiques , et de nouveaux marchés dans les domaines de production et de service où l´on trouve des interêts mutuels .

L´autorisation pour effectuer des investissements en territoire cubain est délivré par le Comité Executif du Conseil des Ministres, ou par une Commission spécialement désignée .

Les investisseurs étrangers sur le territoire national bénéficierons d´une totale protection et sécurité ; impossibilité de se faire exproprié, excepté si cette action est réalisé pour motif d´utilité publique ou interêt social , déclaré par le Gouvernement conforme a la constitution de la République et la législation en vigueur . Tous les investissements seront également protégés contre les réclamations de tiers . L´état garantit a l´entreprise commerciale la liberté de transferts d´argent vers l´extérieur, en devise librement convertible – et sans taxes- des gains et bénéfices net réalisés sur l´investissement .

Sur décision exclusive du Comité Exécutif du Conseil des Ministres est délivré l´autorisation d´investissement étranger , lorsque les secteurs concernés sont les suivants : lorsque le total des investissements étranger et nationaux est supérieur a 10 millions de dollars US ; lorsqu´il s´agit d´entreprises a capital totalement étranger ; les créations destinées a l´exploitation de services publiques, comme les transports , communications , aqueduques , electricité , ou a fin d´exploiter ou construire une œuvre publique ; lorsque intervient une entreprise avec un capital d´un état étranger ; lorsqu´il s´agit d´exploiter des richesses minérales ; lorsqu´il s´agit de transmissions de propriétés d´état , et des entreprises du domaine de l´armement .

Les accords autorisants ou non les investissements étrangers se décident sur une période de 60 jours ouvrables a partir de la date de la demande .

 


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